Code civil

Code civil

Editeur(s) : Les éditions des Journaux officiels


Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.
Épuisé chez l'éditeur
15,00 €
Ean : 9782110772992
Date de parution : 8 février 2017
Rayon(s) Codes
Format et Reliure : Livre