Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales

Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales

Editeur(s) : Territorial

Collection(s) : Les essentiels

Présentation du régime juridique des différentes délégations susceptibles d'être accordées dans les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont successivement examinées les délégations de pouvoir des organes délibérant à leur exécutif, les délégations de fonctions aux élus et les délégations de signature aux fonctionnaires territoriaux.
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49,00 €
Ean : 9782818623336
Date de parution : 18 juillet 2025
Format et Reliure : Livre
Pages : 110