Regards croisés sur les dix ans de la jurisprudence : département Tarn-et-Garonne : bilan et perspectives en droits public et privé

Regards croisés sur les dix ans de la jurisprudence : département Tarn-et-Garonne : bilan et perspectives en droits public et privé

Editeur(s) : Mare & Martin


En 2014, le Conseil d'État ouvre le recours contre la validité du contrat administratif aux tiers susceptibles d'être lésés de façon suffisamment directe et certaine par ses clauses ou sa passation. Les contributeurs dressent le bilan des dix années de cette jurisprudence puis présentent ses perspectives dans différentes disciplines.
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32,00 €
Ean : 9782386001697
Date de parution : 20 novembre 2025
Format et Reliure : Livre