Code pénal

Textes à jour au I^er mai 2025

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Cette 38^e édition intègre notamment :

• la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025
• la loi de prévention des ingérences étrangères du 25 juillet 2024
• la loi relative à la confiscation des avoirs criminels du 24 juin 2024
• la loi « ordonnance de protection » du 13 juin 2024
• la loi sécurité et régulation de l'espace numérique du 21 mai 2024
• la loi de lutte contre les dérives sectaires du 10 mai 2024

Ce code annoté est autorisé aux examens.