
Code civil
Editeur(s) : Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française, Codes officiels
Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.
Épuisé chez l'éditeur
15,00 €
Format et Reliure :
Livre