La réforme de la prescription pénale

La réforme de la prescription pénale

Editeur(s) : L'Harmattan


Ces contributions reviennent sur les points clés de la réforme de février 2017 tels que l'interruption ou la suspension du délai de prescription, la prescription des infractions sexuelles et des infractions de presse en proposant une lecture critique des nouveaux textes.
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19,00 €
Ean : 9782343149837
Date de parution : 4 juin 2018
Rayon(s) Droit Pénal
Format et Reliure : Livre
Pages : 150