Guide du contentieux de la commande publique : référés, infractions pénales, pratiques anticoncurrentielles

Guide du contentieux de la commande publique : référés, infractions pénales, pratiques anticoncurrentielles

Editeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Pratique du droit

Présentation de l'ensemble des procédures contentieuses applicables aux phases de passation et d'exécution en matière de commande publique. Les contributeurs abordent, entre autres sujets, les contrôles exercés par les juges financier et pénal ainsi que les modes alternatifs de règlement des différends. Avec des cas concrets, des exemples et des conseils.
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* Sous réserve éditeur
49,00 €
Ean : 9782281137606
Date de parution : 19 novembre 2025
Format et Reliure : Livre
Pages : 300