Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'Etat unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la Constitution du 4 octobre 1958

Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'Etat unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la Constitution du 4 octobre 1958

Alain Boyer (Auteur)

Editeur(s) : Economica

Collection(s) : Droit public positif

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39,00 €
Ean : 9782717836233
Date de parution : 20 avril 1998
Format et Reliure : Livre
Pages : 301