Code civil

Cette 39^e édition intègre notamment :

• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte,
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
• la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

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