La vente en l'état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement

Editeur(s) : Société d'éditions du bâtiment et des travaux publics


La vente en l'état futur d'achèvement

Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.

Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.

Épuisé chez l'éditeur
21,00 €
Ean : 9782359171617
Date de parution : 18 octobre 2018
Rayon(s) Droit civil
Format et Reliure : Livre
Pages : 60