Le droit de la construction en un clin d'oeil

Spécificités du droit de la construction

Contrats de construction

• Contrats de travaux
  • Contrat de promotion immobilière
    Obligations du promoteur :
    - édifier
    - informer le maître d'ouvrage
    - rendre compte et garantir l'exécution de ses obligations
    Obligation du maître d'ouvrage : payer la construction et le promoteur
  • Contrat de louage d'ouvrage
    Obligation du maître d'ouvrage : payer le prix dans les délais et conditions fixés
    Obligations du constructeur :
    - conseil
    - respect des délais
    - respect des directives reçues et des règles de l'art
• Contrats de promotion
  • Contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR)
  • Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
    En secteur protégé
    En secteur libre
  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
    Obligations du constructeur :
    - construire dans le respect des documents fournis, règles de l'art...
    - respecter les délais d'ouvrage
    - garantir les travaux
    Obligation de l'accédant à la propriété : payer le prix (prix global et forfaitaire)

Réalisation des travaux de construction

• Responsabilité des constructeurs
  • Assurance dommages-ouvrage
  • Assurances RC et RC décennale
  • Responsabilité civile décennale des constructeurs (RCD)
  • Garantie biennale de bon fonctionnement (GBF)
  • Garantie de parfait achèvement (GPA)
  • Responsabilité de droit commun
    - Contractuelle
    - Délictuelle
    - Trouble anormal du voisinage
• Travaux
  • Faisabilité du projet/ Conception
  • Exécution des travaux
  • Réception des travaux : expresse, judiciaire ou tacite