Certification des comptes de l'Etat : exercice 2020, avril 2021

Certification des comptes de l'Etat : exercice 2020, avril 2021

Editeur(s) : La Documentation française


Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.

Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'État de l'exercice 2020, présente les motivations détaillées de celle-ci et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement.

Pour la quinzième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, cette position est fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.

À commander
Envoi sous 10 à 15j
* Sous réserve éditeur
7,00 €
Ean : 9782111574915
Date de parution : 22 avril 2021
Format et Reliure : Livre
Pages : 69