Personnel des entreprises de restauration de collectivités ; convention collective nationale étendue
Personnel des entreprises de restauration de collectivités ; convention collective nationale étendue
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Personnel des entreprises de restauration de collectivités ; convention collective nationale étendue

À propos

Texte de base :
Convention collective nationale du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 Champ d'application :
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :
. entreprise et administration ;
. enseignement ;
. hospitalier ;
. personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
. social, médico-social, à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit privé autre

  • EAN

    9782110774071

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    440 Pages

  • Longueur

    21.1 cm

  • Largeur

    14.8 cm

  • Épaisseur

    2.3 cm

  • Poids

    624 g

  • Distributeur

    Dilisco

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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