Les contrats de partenariats ; partnership contracts
Les contrats de partenariats ; partnership contracts
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Les contrats de partenariats ; partnership contracts (édition bilingue français/anglais)

À propos

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Sommaire

Introduits par l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004, les contrats de partenariat sont devenus, au fil des réformes, un outil juridique important de la politique économique des pouvoirs publics. Cet ouvrage qui regroupe l'ensemble des textes relatifs aux contrats de partenariat publiés depuis 2004, en français et en anglais, est conçu comme un outil au service des entreprises et des professionnels de la commande publique.
Introduced into our legislation by Ordinance n°2004-559 of June 17th 2004, partnership contracts are confirmed, due to several reforms since 2004, as an important tool of the economic policy.
«Partnership contracts» which gathers every statute and regulation relating to partnership contracts ever promulgated since 2004, in French and in English, is designed to be a tool for undertaking and for professionals of public procurement.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Droit pratique

  • EAN

    9782110768131

  • Disponibilité

    Disponible

  • Longueur

    21 cm

  • Largeur

    14.7 cm

  • Épaisseur

    1.2 cm

  • Poids

    270 g

  • Distributeur

    Dilisco

  • Support principal

    Grand format

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