Presses Academiques Francophones

  • Au delà d'une analyse notionnelle et du rapport propriété-propriété intellectuelle, cet ouvrage se propose d'aborder la question du rapport entre le droit communautaire et la protection de la propriété intellectuelle. La logique du droit communautaire est une logique de libre circulation et de libre concurrence, elle induit en conséquence, la prise en compte de l'intérêt général. Cette logique est manifestement à rebours de celle de la protection des droits de la propriété intellectuelle. L'analyse de la juxtaposition des deux logiques montre que cette contradiction conduit souvent à une hiérarchisation des intérêts en droit communautaire. Il y a une primauté de l'intérêt communautaire relatif à la libre circulation et la libre concurrence sur les droits de propriété intellectuelle. La protection des droits étant marquée par le sceau des législations nationales, il est par conséquent plausible de craindre une distorsion de concurrence au niveau communautaire. L'ouvrage essaie d'analyser la recherche des règles d'une coexistence « pacifique » entre la logique communautaire et le mécanisme de protection des droits de la propriété intellectuelle.

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  • L'émergence d'une obligation de sécurité à la charge des « créateurs de risques » s'est affermie tout au long du vingtième siècle et notamment à la charge du chef d'entreprise. Toutefois, l'obligation de sécurité en droit du travail demeure une notion imprécise, puisque très souvent exclue des travaux menés sur le concept d'obligation de sécurité. L'absence de définition de l'obligation de sécurité dans l'entreprise imposait donc une réflexion générale sur ce concept dans cette branche spéciale du droit.

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  • La qualité constitue un standard désormais inévitable au sein des services publics. Elle implique une nouvelle appréciation de ces derniers et porte en elle un ensemble de dispositifs techniques destinés à améliorer la prestation proposée. Son application au sein du service public de la justice est toutefois plus difficile à concevoir et en cela novatrice, dès lors que la justice se démarque des services publics ordinaires, par des principes d'organisation et de fonctionnement qui apparaissent, selon une première lecture, plutôt incompatibles avec les idées que sous-tend la qualité, comme la performance ou la productivité. Cependant, en tant que valeur, la qualité constitue un nouveau prisme à travers lequel peut être redécouverte la justice dans son ensemble : l'indépendance de la justice en sortira revisitée, la relation avec les usagers également, ces derniers aspirant à davantage de compréhension et de transparence dans le fonctionnement de la justice, tant administrative que judiciaire. S'y immisçant progressivement, la qualité peut alors servir d'instrument garantissant une progression constante du système judiciaire.

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  • La qualité constitue un standard désormais inévitable au sein des services publics. Elle implique une nouvelle appréciation de ces derniers et porte en elle un ensemble de dispositifs techniques destinés à améliorer la prestation proposée. Son application au sein du service public de la justice est toutefois plus difficile à concevoir et en cela novatrice, dès lors que la justice se démarque des services publics ordinaires, par des principes d'organisation et de fonctionnement qui apparaissent, selon une première lecture, plutôt incompatibles avec les idées que sous-tend la qualité, comme la performance ou la productivité. Cependant, en tant que valeur, la qualité constitue un nouveau prisme à travers lequel peut être redécouverte la justice dans son ensemble : l'indépendance de la justice en sortira revisitée, la relation avec les usagers également, ces derniers aspirant à davantage de compréhension et de transparence dans le fonctionnement de la justice, tant administrative que judiciaire. S'y immisçant progressivement, la qualité peut alors servir d'instrument garantissant une progression constante du système judiciaire.

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  • "Des normes et des liens, Médiation et complexité juridique" est un des tous premiers travaux académiques en langue française qui donne à la médiation un éclairage conceptuel, irréductible à l'une de ses expériences institutionnelles qu'est la médiation des conflits. L'importance donnée au lien et à ses manifestations concrètes favorise l'expression d'un regard sensible sur le droit qui révèle sa dimension relationnelle et donc affective. L'auteure procède à un travail scientifique sur la juridicité, ouvert sur les expériences de justice dans, et à l'écart, des institutions de l'État. Son point de vue se déplace, d'une conceptualisation toute rationnelle et instrumentale du droit, vers une posture existentielle du vivre ensemble dans et par le droit. Ainsi s'interroger sur les relations entre droit/ justice étatique et d'autres formes d'expression du juste, comme la médiation, c'est s'interroger sur la justice future que l'on se dessine aujourd'hui. Ce travail se destine donc à tous ceux qui souscrivent à une quête anthropologique du droit, par laquelle l'homme, en cherchant le juste, cherche également sa justification, soit, les conditions qui lui imposent de faire monde commun.

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  • -Le premier texte du 12 Avril 1916 a constitué la charte fondamentale des pharmaciens au Maroc. Il avait pour objectif la protection de la population conte les entreprises de ceux qui prétendent exercer l'art de vendre les médicaments sans avoir les connaissances et les capacités nécessaires. Ce texte (dahir) annonçait les conditions d'exercice de la profession et s'apparentait d'avantage à l'exercice de la pharmacie d'officine. Il fut modifié et complété à des multiples reprises. Dans son ensemble cette législation était composée de textes multiples et mal coordonnés, alors qu'une réforme totale s'imposait. Après l'indépendance, le législateur a élaboré une réglementation plus adoptée à la situation nouvelle du pays. C'est ainsi que fut promulgué le dahir de 1960 abrogé par la nouvelle Loi Loi 17-04 du 7 décembre 2006, qui constitue le texte d'ensemble relatif à l'exercice de la profession pharmaceutique, profession qui figure parmi les professions, les plus réglementées dans le pays. Profession ayant un cadre juridique bien précis: détaillé et expliqué à travers notre travail.

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  • Le TSL, établi par accord bilatéral entre l'ONU et le Liban, ses instruments constitutifs sont entrés en vigueur en vertu de la résolution 1757 du Conseil de sécurité sous Chapitre VII. Il s'avère un tribunal pénal internationalisé, dont le mandat consiste à poursuivre les responsables de l'attentat HARIRI du 14 février 2005; toutefois sa compétence peut être étendue à des attentats connexes. Particulièrement, le TSL se caractérise en étant le premier tribunal pénal créé sous les auspices de l'ONU sans appartenir à la discipline du droit humanitaire, et ne juge que des crimes de terrorisme en temps de paix à la lumière du droit national; ainsi, il est le premier des TPI qui mène des procès in absentia, doté d'un Bureau de Défense autonome sur un pied d'égalité avec le Bureau du Procureur. Siégeant aux Pays-Bas, il confronte des défis juridiques résultant notamment de son financement mixte et de sa primauté restreinte, générant une coopération problématique avec les États tiers et hésitante avec le Liban. Son fonctionnement au coeur d'un cadre géopolitique instable, à l'heure du printemps arabe, suscite des enjeux stratégiques entachant la scène politique au Liban et au Moyen-Orient.

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  • La question prioritaire de constitutionnalité a été introduite en droit français par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En vertu de cette "nouvelle" modalité de contrôle, le juge constitutionnel peut désormais apprécier la conformité des dispositions législatives après leur entrée en vigueur. En cela, le choix du constituant de 2008 tranche avec celui de l'originaire, lequel n'avait prévu la saisine du Conseil constitutionnel qu'entre l'adoption des textes par les chambres et leur promulgation. Ce travail de recherche mené un an après l'entrée en vigueur de la QPC - le 1er mars 2010 - s'est attaché à présenter le contrôle a posteriori, à l'aune de celui a priori.

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  • Comment afficher l'image d'une société protégée et d'une justice forte si ses décisions ne sont pas appliquées ? Comment lutter contre la criminalité ou la délinquance si les auteurs infractionnels, eux-mêmes, pensent que leur peine ne sera pas exécutée ? L'ineffectivité des peines constitue un mal insolvable auquel le législateur ne cesse de se heurter. Cet ouvrage a donc pour objet d'analyser l'origine des difficultés rencontrées mais également de présenter un éventail de solutions permettant d'y remédier.

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  • La participation des ONG aux travaux des organisations internationales est un phénomène désormais reconnu et étudié. En revanche, leur contribution à l'édification du système judiciaire international, à sa bonne marche et au développement des normes internationales par voie de recours judiciaire reste encore à conceptualiser. La présente étude s'y attelle donc en démontrant à travers l'analyse du rôle et de l'impact des ONG, leur contribution à la judiciarisation de la société internationale, à la collectivisation de la justice internationale et à sa communautarisation. L'auteure explore tour à tour l'influence des O.N.G. sur la création des juridictions et quasi-juridictions internationales, l'évolution de leur participation aux travaux des juridictions, ainsi que leur impact sur l'apparition de nouvelles valeurs dans l'arène judiciaire. L'auteur s'intéresse aussi à l'appropriation de la fonction judiciaire par les tribunaux ONG. Se faisant, ce travail s'inscrit dans une approche sociologique du droit et emprunte à une vision systémique de la société internationale. Il s'adresse tout autant aux chercheurs universitaires qu'aux étudiants, aux juristes qu'aux politicologues.

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  • Dans cette étude on s'est proposé d'analyser les définitions lexicographiques de quelques emprunts du français juridique au roumain dans une optique contrastive. A cette fin on a constitué un corpus de termes juridiques, complété par leurs articles lexicographiques ainsi que par les articles correspondants tirés des dictionnaires juridiques de la langue d'origine, pour mettre en comparaison la convergence éventuelle de sens entre emprunt et mot d'origine aussi bien que la construction des définitions dans les deux langues. La première partie de cet ouvrage est centrée sur la description étymologique de la typologie et des fonctions du vocabulaire pris en examen, ainsi que sur le débat ouvert autour de la définition lexicographique. La deuxième partie procède à l'analyse des démarches définitoires des termes formés au sein de la langue française par les procédés internes d'enrichissement du vocabulaire, afin de mettre en évidence les éventuelles convergences et divergences définitoires. Ce livre, unique dans son domaine, présente un intérêt remarquable pour les lexicographes, les terminologues, les étudiants en droit comparé et en lettres, les interprètes et les traducteurs.

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  • Cette étude est consacrée à l'application du droit des successions en propriété intellectuelle en particulier depuis la réforme du droit des successions du 23 juin 2006. Les droits dont jouit l'auteur sur ses oeuvres sont composés de droits moraux et de droits patrimoniaux qui ont vocation à être transmis. Lorsque les héritiers sont investis des droits de l'auteur soit par le jeu d'une dévolution unitaire, soit par le jeu d'une dévolution plurale, la question se pose de déterminer à la fois les modalités d'exercice des droits d'auteur, ainsi que les possibilités de contrôle et de sanction. Parallèlement à la transmission des droits moraux, les ayants droit de l'auteur sont investis des droits d'exploitation dont la dévolution est soumise, à défaut de disposition testamentaire, au droit commun. La dévolution des droits patrimoniaux met particulièrement en lumière l'articulation constante, et souvent complexe, du droit des successions avec les dispositions spéciales du droit d'auteur.

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  • Les différents accords qui lient l'Union Européenne à un groupe de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont généralement fondés sur l'échange commercial. Mais le respect des droits de l'homme en devient une conditionnalité. Or ces droits imposés in abstracto venant du monde occidental développé n'ont que peu de chance d'être respectés en raison des priorités des populations des pays ACP. Pourtant, l'exigence du respect des droits de l'homme visent à produire des effets bénéfiques sur les populations.

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  • L'indivision est une situation complexe où sont en cause biens, créances et dettes. Certaines règles y apparaissent, abstraction faite des théories doctrinales sur lesquelles elles sont fondées, comme érigeant l'indivision d'abord en créancière, par exemple des débiteurs du défunt, ou encore, le jour de la reddition des comptes et du partage, des indivisaires, ensuite en propriétaire, car, comme le montrent les règles de leur adjudication, la propriété des biens indivis lui revient, les héritiers n'ayant à leur actif que des quotes-parts abstraites, inscrites au passif de l'indivision, promue ainsi enfin en débitrice, ce dont elle est, en outre, par exemple des créanciers du défunt, qui sont, on le sait, privilégiés sur les créanciers des héritiers. Qui dit propriétaire, créancier ou débiteur dit personne. L'indivision, qui n'est pas naturellement une personne, n'est pas non plus une personne morale. Aucune indivision ne saurait donc être naturellement propriétaire, créancière ou débitrice et les solutions qui supposent le contraire érigent l'indivision en personne fictive.

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  • Cet ouvrage s'intéresse à l'intérêt de l'enfant, une notion polymorphe dont les contours sont difficiles à cerner. Afin d'illustrer l'instrumentalisation dont la notion peut faire l'objet, l'exemple québécois de l'avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale est pris à partie. L'ouvrage s'attache d'abord à l'historique du concept en droit québécois, de sa réception en jurisprudence canadienne et dans les lois québécoises portant sur l'adoption, à son incorporation en droit commun. En sont également identifiés les fondements et les éléments de définition. En second lieu, l'auteure analyse les discours tenus par 23 intervenants lors des consultations publiques menées devant l'Assemblée nationale du Québec sur l'avant-projet de loi susdit. Par cet examen, elle démontre que la représentation de l'intérêt de l'enfant qu'entretiennent les divers intervenants est généralement tronquée, de manière à ne retenir que les aspects qui convergent avec leurs intérêts respectifs. Cet ouvrage s'adresse aux juristes, aux universitaires et aux intervenants intéressés par les questions entourant l'enfant.

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  • Qu'est-ce-qui justifie encore aujourd'hui l'échec des politiques de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement comme le Burkina Faso? Un traitement purement économique du phénomène de la pauvreté dans l'ignorance de la dignité inhérente au pauvre et dans la négligence de ses droits humains fondamentaux est-il possible de nos jours? Tel semble être en effet le programme que propose certaines Institutions financières internationales dans nombre de pays africains pour résorber la pandémie de la pauvreté sur le continent. Telle une formule magique "le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté" programme conçue par ces institutions financières se propose de réduire la pauvreté a travers quatre axes stratégiques:la croissance, l'accès aux services sociaux de base, la création d'emploi et la bonne gouvernance. Ce programme est appelle a s'exécuter sans une réelle approche intégrée des droits de l'homme et la lutte contre la pauvreté. Cet ouvrage s'adresse particulièrement aux étudiants, aux chercheurs, défenseurs des droits de l'homme et a toute personne, institution ou organisation qui s'intéresse a la problématique de la lutte contre la pauvreté dans les PED.

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  • A la fois instrument de financement structuré et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en oeuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en oeuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé avec notamment l'élaboration d'un Acte Uniforme relatif au financement de projet. Gage de sécurité juridique, l'élaboration d'un tel Acte Uniforme, entre clairement dans le spectre de ses compétences et viendrait compléter les Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'Afrique.

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  • Cet ouvrage traite de la délicate question de la protection du droit étranger par le contrôle de dénaturation exercé par la Cour de cassation. Face à un litige présentant un élément d'extranéité, si le juge du fond français applique un droit étranger, doit-il également en respecter l'intégrité? Aujourd'hui, la nécessité d'un tel contrôle fait l'objet d'un consensus doctrinal et la Cour de cassation exerce la censure d'une erreur flagrante depuis 1961. Malgré un nombre restreint d'arrêts, sa jurisprudence très dynamique laisse en suspens de nombreuses interrogations sur le régime exact du contrôle de dénaturation. Ainsi, l'ouvrage se compose d'une première partie consacrée à l'intensité grandissante du contrôle. En effet, il conquiert peu à peu son autonomie conceptuelle par rapport au contrôle de dénaturation exercé en droit des contrats. Une seconde partie explore ensuite l'élargissement de son champ d'application. La prise en compte de la diversité des droits étrangers et de leurs sources vient ici renforcer les difficultés pratiques d'accès et de compréhension d'une règle de droit que le juge français ne connaît pas a priori.

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  • Ce deuxième tome vient parachever l'étude des droits fondamentaux de l'enfant en droit camerounais amorcé dans le premier paru très récemment chez le même éditeur. Après avoir précédemment dressé l'état des lieux, voici développé un état des voeux, qui permettra d'atteindre un niveau acceptable de l'application des droits de l'enfant. La résolution de la problématique de l'applicabilité des conventions internationales par une intégration des normes en droit interne, le réaménagement des organes de protection de l'enfant et la réforme institutionnelle, sont les pistes utiles au renforcement des droits fondamentaux de l'enfant en droit camerounais.

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  • Le livre propose de faire une introduction sur les principales correspondances entre les actes normatifs roumains et europeens concernant la protection des droits de l homme. La Roumanie a fait tous les efforts de soutenir l acomplissement des taches prevus dans les chapitres de negotiation concernatnt l adhesion dans les structures de l Union Europeene.Les lecteurs ont la posibilte de lire les principales informations devoiles en deux titres, chapitres s=et sections. La Bibliographie est partagee en sections: les actes normatifs, travaux (livres, etudes et articles).

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