Croix Du Salut

  • Les règles du droit international privé allemand relatives à la gestion du patrimoine des particuliers relèvent non seulement de sources nationales, mais également de dispositions du droit de l'Union européenne et de conventions internationales. Plan de l'ouvrage : Notions générales du droit international privé allemand (I), Droit international privé général du patrimoine (II), Effets patrimoniaux des unions civiles (III), Transferts de patrimoine à titre onéreux (IV), Transferts de patrimoine à titre gratuit (V).

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