Entreprise, économie & droit

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  • Depuis la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points, la mortalité sur la route a connu une baisse spectaculaire.
    Mais la lutte pour la sécurité routière est assortie d'un arsenal répressif, qui s'est intensifié avec la loi LOPPSI 2 de 2011, renforçant les procédures administratives et pénales. Cette politique s'est traduite par une croissance exponentielle des verbalisations des automobilistes, mais aussi du contentieux de la circulation routière.
    Cet ouvrage permet de mieux comprendre l'élaboration des règles nombreuses et variées du Code de la route qui font aujourd'hui du droit de la circulation une spécialité à part entière extrêmement technique, à la convergence du droit pénal et du droit administratif.
    Les auteurs, praticiens expérimentés et reconnus en la matière, abordent à la fois le volet administratif du droit de la circulation en détaillant tout le fonctionnement de la suspension administrative du permis de conduire et du permis à points, et son volet pénal, en évoquant tant les modalités de traitement judiciaire des infractions que les règles liées à la matérialité de ces infractions.
    Ils analysent tous les mécanismes juridiques spécifiques au droit routier, ainsi que les atteintes aux grands principes du droit de la défense afférents à la mise en place de ces mécanismes.
    Enfin, sont traitées les difficultés auxquelles les automobilistes doivent faire face, que ce soit dans le cadre de la constatation de l'infraction, de son imputation financière ou encore dans les conditions d'accès au juge.
    Cette troisième édition mise à jour offre aux professionnels du droit - juristes, avocats et magistrats - une source de documentation importante sur l'état actuel des textes, les dernières jurisprudences et la doctrine la plus récente.

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  • Les marchés publics d'assurance s'apparentent à un objet juridique mal identifié, une figure hybride fruit de la rencontre de deux logiques juridiques a priori antagonistes.

    En effet, ces marchés sont au carrefour de deux droits, le droit des marchés publics, d'origine réglementaire, et le droit des assurances, largement législatif. Deux droits qui agissent tels les pôles d'un aimant pour attraire les contrats publics d'assurance tantôt vers le droit public, tantôt vers le droit des assurances. Si les collectivités territoriales sont désormais rompues aux procédures de passation des marchés publics, elles éprouvent souvent des difficultés à appréhender les contrats publics d'assurance d'où le recours fréquent à des auditeurs pour les aider à définir les besoins et à rédiger les documents de consultation.

    À quelles règles de passation obéissent les marchés publics d'assurance ? Quel rôle jouent les intermédiaires d'assurance ? Quel juge est compétent pour connaître du contentieux des marchés publics d'assurance ? Comment se concilient les dispositions impératives du Code des assurances avec les principes du Code des marchés publics ? Les collectivités territoriales sont-elles des assurés comme les autres ? Comment appréhender le risque ? Le paiement de la prime obéit-il aux contraintes de la comptabilité publique ou aux délais du Code des assurances ? L'assureur peut-il résilier le contrat ?

    La vocation de cet ouvrage, rédigé en étroite collaboration avec SMACL Assurances, assureur éminent des collectivités territoriales, est d'apporter des réponses précises et opérationnelles à ces questions et de fournir en annexes un vade-mecum pour cartographier les risques.

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  • Nul n'est censé ignorer la compliance.
    La dernière décennie a vu croître de manière exponentielle les impératifs de conformité réglementaire qui s'imposent à l'entreprise, dans le but d'en moraliser les pratiques et favoriser une performance sécurisée. Compliance et conformité font aujourd'hui partie du vocabulaire de l'entreprise et du discours des dirigeants. La montée en puissance de la compliance est elle-même le corollaire de l'intérêt croissant porté - souvent par nécessité, si ce n'est par obligation légale - aux risques juridiques et à leur gestion.
    Dans un contexte d'interconnexion des économies et des politiques juridiques, toutes les entreprises sont aujourd'hui concernées et cherchent à apparaître comme étant respectueuses d'un ensemble de règles mélangeant obligations légales et engagements volontaires. L'objectif de cet ouvrage, le premier de la collection " Lamy Conformité ", est de proposer des points de repères utiles pour mieux comprendre les notions de risque juridique, de conformité et de compliance.
    Il est aussi de permettre à l'entreprise de construire, en lien avec ses valeurs éthiques, un management efficace des risques juridiques et de la compliance. Sont ainsi détaillés les points essentiels et les facteurs de succès d'un dispositif de compliance, ainsi que le rôle joué à cet égard par les différents acteurs de l'entreprise. Autant de questions de management du risque juridique et de la conformité au service de la performance de l'entreprise.

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  • Fusion, rachat, scission, mise en société..., les décisions de réorganisation d'une entreprise pour des raisons stratégiques ou en fonction du contexte économique se succèdent à un rythme effréné.

    Or une modification dans la situation juridique de l'employeur peut légitimement inquiéter les salariés concernés : quel va être le sort de leur contrat de travail ?

    Conçu pour assurer la stabilité et l'emploi, l'article L. 1224-1 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats lorsque l'entreprise change de mains : comme elle, ils sont transférés au nouvel employeur. Mais est-ce aussi simple dans la réalité ?

    En effet, des processus de restructuration ont pu parfois aboutir à des situations dans lesquelles la mise en oeuvre de l'article L. 1224-1, loin de préserver les droits des salariés, les ont au contraire remis en cause...

    C'est donc tout le mérite de cet ouvrage que de définir, précisément et simplement, les contours de l'article L. 1224-1 du Code du travail et des enjeux qui y sont attachés, en s'appuyant sur l'abondante jurisprudence (française et européenne) rendue en la matière.

    Plus qu'un guide utile, c'est le fruit d'une démarche indispensable pour tout à la fois simplifier, stabiliser et garantir les relations entre les différents acteurs du marché du travail.

    C'est aussi ce qui en fait un outil indispensable.

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  • Annoncé par le gouvernement comme "un changement conceptuel de magnitude 7 sur l'échelle des grandes ruptures juridiques", le fonds de dotation instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a très profondément modifié le paysage des institutions sans but lucratif (ISBL) ces dernières années en France. L'auteur propose une réflexion sur l'articulation de cette nouvelle ISBL à travers une présentation dynamique et opérationnelle du régime juridique et fiscal du fonds de dotation.

    Cet ouvrage de fond aborde de nombreuses questions, telles que les différents enjeux stratégiques liés à la création du fonds de dotation, les avantages et les contraintes tenant à la gestion de cette nouvelle structure, les différents aspects liés à sa gouvernance, les obligations comptables et de transparence financière, les modes de contrôle applicables, sans oublier, les nombreux avantages fiscaux attachés au régime du don et du mécénat. Une analyse statistique des différents fonds de dotation créés au 1er janvier 2010 est menée, permettant de comprendre l'usage concret qui est actuellement fait de cette nouvelle ISBL. Différentes annexes immédiatement exploitables par le porteur de projet sont également intégrées.

    Enfin, cet ouvrage permet de s'interroger sur les véritables enjeux qui se posent à l'occasion de l'apparition de cette entité juridique, notamment en ce qui concerne la redéfinition probable du concept d'intérêt général, la question de l'appartenance de cet organisme au secteur de l'économie sociale et solidaire depuis la parution de la loi du 31 juillet 2014 et ses décrets d'application publiés courant 2015, ainsi que les différentes problématiques liées à la coexistence des fonds de dotation avec les autres organismes d'intérêt général (fondations et associations RUP).

    Un ouvrage indispensable pour tous les porteurs de projet d'intérêt général et les professionnels (avocat, expert-comptable, consultant, notaire).

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  • Les interactions entre la stratégie d'entreprise et le droit ont largement été mises en lumière ces dernières années, conséquence du décloisonnement de deux domaines un temps réputés hermétiques. Le droit du travail est toutefois le grand oublié de ce rapprochement, alors que les personnes chargées de concevoir et de mettre en ?uvre la stratégie de l'entreprise sont, dans l'immense majorité des cas, susceptibles de bénéficier du statut de salarié. Le potentiel stratégique de la matière est ainsi nettement sous-exploité. Les questions croisant stratégie d'entreprise et droit du travail sont pourtant nombreuses. Dans quelle mesure ce dernier permet-il à une entreprise de se différencier et de se rendre ainsi unique sur son marché ? Comment peut-il participer à l'alignement stratégique entre les décisions actées par la direction et leur mise en ?uvre par les opérationnels ? Quelle peut-être sa contribution aux phénomènes de rupture et d'innovation stratégique ? Comment en faire un relais efficace de déploiement des stratégies de l'entreprise au niveau international ? Permet-il de favoriser la mise en place d'une culture d'entreprise performante ? Quels leviers actionner pour faciliter les évolutions de la stratégie de l'entreprise et, le cas échéant, gérer l'échec de celle-ci ? Le présent ouvrage démontre que le droit du travail peut constituer un actif stratégique de premier plan. Un tel changement de paradigme, consistant à considérer cette discipline comme majeure sur le plan stratégique, offre des perspectives inédites aux entreprises.

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  • Encore largement perçu comme une juxtaposition d'obligations techniques, complexes et parfois éloignées de la réalité du terrain. L'articulation de ces règles avec l'exigence jurisprudentielle de résultat paraît malaisée.
    Quelle portée pratique donner aux principes généraux de prévention ? Comment respecter les exigences en matière d'aération des locaux de travail, de prévention des risques chimiques, du bruit, des rayonnements, des vibrations ?
    Comment gérer la coactivité, prévenir la pénibilité, s'assurer de la conformité d'une machine, maintenir les installations en état de fonctionnement ? A qui demander de l'aide et de quelle nature? C'est à ces questions que cet ouvrage, décliné en deux volumes dissociables, se propose de répondre afin de permettre aux employeurs, préventeurs, représentants du personnel d'être acteurs de la prévention plutôt que de subir la réglementation.
    En reprenant point par point la construction de la partie IV du Code du travail, le présent volume (Vol. 1) analyse et commente les modalités de mise en oeuvre de ta démarche générale de prévention et les règles applicables aux lieux et équipements de travail. Après une mise en perspective historique retraçant les évolutions majeures des vingt dernières années, ce volume explicite la portée et les modalités pratiques de mise en oeuvre des principes généraux de prévention.
    Il développe ensuite les dispositions relatives aux caractéristiques auxquelles doivent obéir les locaux et les équipements de travail et machines qui y sont installés.

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  • Lorsqu'il s'intéresse aux techniques de liquidation. En revanche, nous nous étions demandé en 1999 avec Yvonne Flour, " Comment faut-il liquider une indivision ? ". En d'autres termes, quels sont les principes applicables, quels sont les modèles à utiliser et comment, de manière extrêmement pratique, faut-il établir les comptes entre les coindivisaires.
    Ce nouvel ouvrage constitue un outil pratique dédié aux techniques de liquidation d'une indivision. Il propose de poser les principes de liquidation d'une indivision, de donner les modèles propres à l'établir et d'expliquer les calculs devant être opérés. Pour des raisons de volume, il a semblé nécessaire de ne traiter ici que de la liquidation de l'indivision conjugale. Sont successivement traitées les situations des : - personnes mariées et leur indivision post-communautaire ; partenaires d'un pacs qui peuvent choisir une indivision comme régime patrimonial ou qui, faute de liquidation, laissent l'indivision s'installer ; - concubins, qui sont en indivision par obligation.
    Cet ouvrage a pour ambition de répondre de la façon la plus claire et la plus pratique aux époux, aux partenaires d'un pacs ou aux concubins. Il ne traite pas de l'indivision post-successorale, toutefois, mutatis mutandis, les solutions dégagées pour le mariage peuvent être transposées. L'indivision a toujours passionné le juriste. Cette passion est en réalité à la fois une attraction et une répulsion.

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  • Paul-Gérard Pougoué lance une oeuvre d'envergure en se proposant d'offrir un "corpus juris" doctrinal et jurisprudentiel de la législation de l'OHADA. Cette encyclopédie expose l'ensemble des règles adoptées par l'OHADA, et est construite autour de 91 entrées, traitées en ordre alphabétique par 63 auteurs. Le plus grand soin est apporté à leur détermination, afin de répondre aux diverses logiques au coeur du droit OHADA et aux besoins de la société ainsi qu'aux exigences des usagers.

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  • Les associations événementielles sont en général des structures relativement importantes dont, par conséquent, les besoins de financement sont substantiels.
    En effet, si le but de ces associations est d'organiser des événements artistiques, sportifs, promotionnels, il est nécessaire qu'elles aient les moyens de leurs ambitions et la matière grise, le bénévolat, le mécénat ne suffisent généralement pas. Elles doivent s'autofinancer, autrement dit, non pas faire appel seulement à la "générosité du public", mais bien demander le paiement du prix de la prestation offerte.
    Ce faisant, ces associations risquent de franchir cette frontière floue du "sans but lucratif" pour entrer dans le monde " marchand" et par voie de conséquence dans celui des impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, NA, contribution économique territoriale. En tout état de cause, la question du statut fiscal de ces ressources de nature commerciale ne peut pas rester sans réponse. En effet, dès lors qu'une association exerce une activité commerciale sans être assujettie aux impôts mis à la charge des entreprises commerciales, ces dernières sont légitimes à invoquer une distorsion de concurrence.
    Il faut donc définir les conditions dans lesquelles une association peut exercer une activité de nature commerciale défiscalisée sans entraîner une distorsion de concurrence. Cette question fiscale est la cause d'une grande insécurité juridique pour les associations. Leur survie dépend, dans une grande mesure, d'une situation fiscale clairement appréhendée et assumée et même si la matière est aride, il est préférable de ne pas faire la politique de l'autruche.
    Cela étant, les associations, quelle que soit leur situation au regard des impôts commerciaux, ne peuvent pas échapper complètement aux impôts et taxes, notamment les impôts locaux : taxe d'habitation, taxes foncières, taxes d'urbanisme, impôt sur les spectacles. Par ailleurs, les associations, en particulier les associations événementielles, doivent également ne pas perdre de vue les obligations fiscales qui sont les leurs en leur qualité d'employeur, notamment les obligations relatives aux taxes assises sur les salaires, ainsi que la retenue à la source pour certaines catégories de personnel.
    Cet ouvrage se propose de décrire l'état de la doctrine et de la jurisprudence en ce qui concerne cette question de l'assujettissement des associations aux impôts commerciaux, de passer en revue, selon un prisme fiscal propre aux activités événementielles, les différentes ressources des associations sans oublier les différentes taxes déconnectées des ressources ainsi que les fiscales des associations employeurs.

  • La protection sociale complémentaire d'entreprise a connu un essor significatif au cours des vingt dernières années.
    La mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire présente, en effet, de nombreux avantages, à la fois pour les salariés et pour les entreprises. La matière est toutefois complexe et se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit du travail et de la sécurité sociale, certes, mais également. fiscalité, droit des assurances, de la mutualité, des obligations et même de la consommation.
    Le besoin de conseils des acteurs de cette discipline (employeurs, organismes assureurs, salariés, ayants droit, intermédiaires, professionnels du droit et étudiants) n'a jamais été aussi important, eu égard aux enjeux financiers considérables liés aux régimes mis en oeuvre au sein des entreprises et à la multiplication des contentieux afférents. Le présent ouvrage a pour objet de présenter de manière claire, synthétique et pratique les règles relatives à la protection sociale complémentaire d'entreprise afin d'en permettre une application efficace et optimisée.
    Les dernières évolutions issues de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2012 ainsi que du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire y sont analysées, de même que les développements jurisprudentiels les plus récents.

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  • La contribution économique territoriale remplace, à compter de 2010, la taxe professionnelle.
    Ce nouvel impôt se compose en réalité de deux taxes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont le mécanisme s'inspire largement de l'ancienne taxe professionnelle mais dont la base est désormais limitée aux seuls immeubles ; la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui constitue une nouvelle imposition sur la valeur ajoutée totalement autonome de la première. La suppression de la taxe professionnelle s'est accompagnée d'une réforme en profondeur du financement des collectivités locales, celles-ci bénéficiant de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, ainsi que du transfert d'impôts d'Etat.
    Le présent ouvrage constitue un outil de travail unique permettant tant aux entreprises qu'aux collectivités, au travers de nombreuses illustrations, de maîtriser le mécanisme de ces nouvelles impositions (critères d'assujettissement, bases, obligations déclaratives, réduction d'impôt). II permet également d'appréhender les nouvelles ressources des collectivités, leur marge de manoeuvre en matière de vote de taux et d'exonération et les nouveaux liens tissés entre l'entreprise et les collectivités.
    A jour du rapport de la DGFIP remis le 24 juin 2010 au Parlement et des dernières instructions 2010.

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  • Et la protection de l'information stratégique pertinente pour tout acteur économique", a pour finalité la compétitivité de l'économie dans le respect des règles publiques et privées de concurrence. Dans ce contexte, le droit de l'intelligence économique n'a pas, jusqu'alors, fait l'objet de synthèses complètes et précises.
    Le présent ouvrage rédigé par un spécialiste de l'intelligence économique dresse un panorama détaillé, enrichi de nombreuses illustrations légales et jurisprudentielles. L'auteur traite notamment des outils proposés par le droit qui permettent de mobiliser les moyens juridiques relatifs à : la veille juridique ; la constitution et la définition du périmètre du patrimoine informationnel de l'entreprise ; l'acquisition licite de l'information ; la mise en place de mesures de protection des secrets d'affaires ; la mise en oeuvre de modes opératoires juridiques de prévention et de sensibilisation interne ; la défense des intérêts et les voies de recours en cas de divulgation des données stratégiques.
    Matière transversale par excellence, le droit de l'intelligence économique examine l'impact des problématiques de l'IE tant en droit des sociétés, droit commercial, droit social qu'en droit des nouvelles technologies. Ainsi, il apparaîtra au lecteur que le droit n'est pas une fin en soi, mais un moyen et un investissement incontournable pour les décideurs économiques.

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  • L'année 2009 a donné naissance à un nouveau cadre pour le droit international de la propriété intellectuelle avec l'entrée en application du règlement européen " Rome 1 " sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement européen " Rome II " sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles se traduisant, par exemple, par l'abandon par le règlement " Rome II " de la lex loci commissi au profit de la lex loci damni. Parallèlement, est à l'oeuvre le processus de révision du règlement " Bruxelles 1 " sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale avec, notamment, comme préoccupation le sort d'actions hautement sensibles et bien connues de la pratique : les " actions torpille ", " contre torpille " et " super torpille "... Ces évolutions majeures qui marquent le droit international privé touchent, au premier chef, la propriété intellectuelle, discipline très fortement internationalisée par la mondialisation des échanges et, aussi, par le développement d'Internet. D'exceptionnelle, l'internationalité devient de principe. Loin de constituer une difficulté supplémentaire pour l'entreprise ou son conseil, ces nouveaux instruments doivent, au contraire, s'envisager comme un gisement de stratégies inédites, tant au stade de la loi applicable que lors du contentieux. L'ouvrage se propose donc d'analyser le cadre et de penser les stratégies, en privilégiant le dialogue entre universitaires et praticiens. Et afin de faire partager par tous le fruit des réflexions contenues, les contributions ici rassemblées sont publiées tant en français qu'en anglais. La présente publication fait suite au colloque qui s'est déroulé à l'Université Jean Moulin - Lyon 3, le 4 juin 2009. Ce colloque n'aurait pu se tenir sans le soutien des institutions suivantes : Groupe de Recherches en Droit Privé Européen (GRDPE) de l'Université Jean Moulin - Lyon 3, Groupe Français de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (GFAIPPI), Groupe Rhône-Alpes pour la Protection de la Propriété intellectuelle (GRAPI), Centre Paul Roubier.

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  • En route vers le bâtiment durable ! Si le concept est désormais connu, qui allie les trois dimensions écologique (basse consommation d'énergie, faible empreinte environnementale), économique (coûts de fonctionnement réduits, valeur patrimoniale préservée) et sociale (pouvoir d'achat conservé, bien-être accru des occupants), sa mise en oeuvre nécessite de disposer d'outils juridiques, fiscaux et financiers adaptés à ce nouveau bâtiment.

    Qu'il s'agisse de construire, rénover, vendre, louer ou gérer, le bâtiment durable suscite de nouveaux équilibres contractuels et financiers et suppose nombre d'innovations juridiques. C'est ce que cet ouvrage s'attache à décrire concrètement, chaque sujet étant expliqué de façon pratique et accompagné d'un avis d'expert.

    Auteurs : Philippe Pelletier , Véronique Lagarde , Olivier Ortega , Hélène Cloëz , Sidonie Fraiche-Dupeyrat , Grégory Gutierrez Fruit d'un travail d'équipe mené par le Pôle "Développement durable" du cabinet d'affaires Lefèvre Pelletier & associés, l'ouvrage est destiné en priorité à tous les opérateurs immobiliers : promoteurs, constructeurs, architectes, bureaux d'études, entreprises, syndics, agents, gestionnaires, assureurs, banquiers, notaires, avocats... ainsi qu'aux collectivités territoriales et réseaux associatifs qui accompagnent le mouvement.

    En cela, il s'inscrit parfaitement dans la démarche Lamy Conformité.

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  • La réglementation en matière de relations fournisseur-distributeur est foisonnante, complexe et peut apparaître comme manquant de cohérence . C'est pourquoi l'ouvrage commence par en faire une présentation claire, complète et détaillée. La seconde partie s'attache à intégrer ce cadre juridique incontournable aux opérations du « terrain », explicitant chaque phase de la négociation commerciale. Si règlementation et négociation sont les deux idées maitresses de l'ouvrage, le mérite des auteurs est de démontrer comment le respect de la loi peut avoir des incidences bénéfiques et contribuer à la qualité et à la sécurité des négociations.
    Alors que le niveau de risques juridiques et financiers n'a jamais été aussi élevé en France et que fournisseurs et distributeurs sont trop souvent des partenaires-adversaires, l'ouvrage donne les outils permettant à ces derniers de mieux travailler ensemble dans la durée et dans le respect des intérêts bien compris de chacun : le but est d'établir des relations commerciales constructives basées sur des stratégies de négociation intégrative, c'est-à-dire celle qui vise le bénéfice partagé de la création de valeurs.
    La négociation supposant que les deux parties s'accordent mutuellement sur le postulat qu'elles ont besoin l'une de l'autre pour avancer ensemble, la réglementation n'en a pas moins un rôle important à jouer. En effet, si la confiance est indispensable pour qu'un accord commercial soit efficace (il s'agit ici de faire confiance à son « adversaire » !), l'utilisation pertinente du cadre réglementaire proposé par la loi de modernisation de l'économie (2008) et la loi Hamon (2014) permet aux distributeurs comme aux fournisseurs de construire une relation commerciale gagnante, équilibrée et durable.
    De plus, le meilleur critère objectif (ou critère externe de légitimité) pour réguler d'éventuels différents lors des négociations, c'est la loi. On voit donc que le respect du cadre réglementaire, et particulièrement de la notion du déséquilibre significatif, devient l'enjeu le plus important des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Une règle de conduite s'impose de fait : entretenir la confiance et veiller à l'équilibre du pouvoir.
    D'où la nécessité, par exemple, de vérifier le contenu de ses conditions générales de vente (socle unique de la négociation commerciale selon la loi Hamon), document destiné à fixer les règles du jeu commercial que l'on entend mettre en uvre sur son marché et à se protéger du risque juridique, mais également véritable support de communication pour l'entreprise (image de marque, engagements éthiques .).
    Fournisseur et distributeurs ont tout intérêt à se connaître et à se comprendre, comme les juristes et les commerciaux à travailler ensemble, tout étant une question d'échanges. C'est à cet apprentissage que convie l'ouvrage .

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  • Partant du constat que l'invention du salarié est sertie par le Code du travail et le Code de la propriété intellectuelle, cet ouvrage met en évidence les débats juridiques complexes liés aux inventions et autres créations des salariés donnant lieu à un contentieux nourri.

    Les différents aspects du droit des inventions sont ici envisagés qu'il s'agisse du classement des inventions (de mission ou hors mission), de la définition et des contours de la relation contractuelle employeur/salarié, de la reconnaissance de la valeur créée par et pour l'entreprise ou, encore, de l'obligation d'une rémunération supplémentaire ou d'une indemnisation au juste prix, selon les cas. Sont également abordés les inventions en matière informatique (logiciels), le droit d'auteur sur la création, les oeuvres multimédias, la fiscalité des inventions de salariés, sans oublier les inventions des agents publics.

    Toute la richesse de l'ouvrage repose sur une analyse des principes et des règles qui sous-tendent le droit des inventeurs salariés en les accompagnant d'une jurisprudence exhaustive.

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  • Sanctions pénales et financières visant personnes morales et dirigeants, il s'agit d'image et de réputation. Toutes les organisations sont concernées. Les codes de bonne conduite/chartes éthiques, ainsi que tes programmes de compliance dans lesquels ils s'inscrivent, sont des outils indispensables pour y répondre.
    Bien conçus, bien appliqués, ces outils sécurisent les relations de l'entreprise avec ses salariés et tes tiers, tout en protégeant ses actifs les plus importants, son image et sa réputation. Or très - trop - peu d'entreprises sont engagées dans cette démarche préventive. L'objectif de cet ouvrage est donc d'apporter conseils pratiques de rédaction, déploiement et mise à jour, en répondant aux questions suivantes : quelle articulation entre codes de bonne conduite/chartes éthiques, développement durable et bonne gouvernance ? Quelles obligations juridiques ? Quel référentiel commun et quels risques couverts ? Quelles responsabilités pour l'entreprise, ses dirigeants et les acteurs de la compliance ? Quelles bonnes pratiques et quels éléments de benchmark ? Au-delà de l'effet d'affichage, quels avantages concrets pour l'entreprise ? En synthèse : comment faire des codes de bonne conduite/chartes éthiques et des programmes de compliance des outils efficaces de gestion des risques juridiques et réglementaires ?

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  • La série d'ouvrages regroupés sous l'intitulé Contentieux de l'Union européenne a pour ambition de proposer une lecture systématique et actualisée des mécanismes juridictionnels assurant le respect du droit dans la mise en oeuvre des règles de l'Union européenne.
    Le présent volume s'attache à l'étude approfondie du mécanisme du renvoi préjudiciel et des procédures de constatation de manquement ainsi que du dispositif SOLVIT. Comme les deux premiers tomes de la collection, consacrés respectivement au recours en annulation et à l'exception d'illégalité d'une part, au recours en carence et à l'action en responsabilité d'autre part, ce troisième volume s'adresse non seulement aux milieux académiques (universitaires, chercheurs, étudiants), mais aussi aux praticiens du droit (magistrats, avocats, services juridiques des administrations, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et privées).
    L'approche retenue tend en effet, parallèlement à l'étude technique des instruments contentieux, à fournir des indications sur les stratégies judiciaires et les tactiques procédurales que sont appelés à mettre en oeuvre les professionnels qui procèdent à l'application du droit de l'Union.

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  • Il est à peine besoin de relever l'importance qu'il y a aujourd'hui à s'intéresser aux énergies renouvelables... Outre la nécessité pour toute collectivité de maîtriser son approvisionnement en énergies, d'une part, les énergies traditionnelles sont appelées à disparaître ou à subsister au prix d'investissements considérables, d'autre part, l'énergie nucléaire restera toujours spécifique et délicate à gérer et, enfin, la question du réchauffement climatique va rester pour longtemps au centre des préoccupations des politiques publiques. En toute logique, si la question des EnR est devenue essentielle d'un point de vue politique, stratégique, économique et industriel, elle l'est également d'un point de vue juridique. Or, à cet égard, c'est peu dire que le droit des EnR est transversal : d'origine tant communautaire que nationale, ce droit interpelle le droit civil, le droit des affaires, le droit de la construction, le droit fiscal mais aussi, naturellement, le droit de l'environnement, de l'urbanisme, le droit des collectivités territoriales et le droit public en général. Phase décisive d'un " projet EnR ", l'implantation des unités de production d'électricité ou de chaleur à partir d'EnR s'effectue dès lors dans un cadre contractuel complexe, à la croisée de ces nombreuses branches du droit. Conçu comme un guide du bon usage des contrats, avec des conseils pratiques sur les précautions spécifiques à prendre et des exemples de modèles " prêts à l'emploi ", cet ouvrage expert offre aux opérateurs et à leurs conseils les outils nécessaires pour sécuriser leurs projets : montages contractuels permettant l'occupation d'une propriété privée, publique ou du domaine public naturel ; clauses suspensives liées à l'obtention des autorisations administratives ou à la conclusion des contrats de financement ; modèles d'actes et de contrats spécifiques (baux emphytéotiques, convention d'occupation du domaine public, bail à construction, concession d'utilisation du domaine public...).

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  • De nombreux couples font aujourd'hui le choix d'unions successives.
    Après un divorce ou une séparation, il n'est pas rare que chacun tente une nouvelle expérience dans le cadre d'un remariage, d'un concubinage ou d'un pacs. Parmi les questions que se posent les familles recomposées qui élèvent en couple les enfants issus d'une précédente union, deux retiennent plus particulièrement l'attention. Il s'agit, en premier lieu, de savoir quels sont les droits du beau-parent.
    En réalité, cette interrogation renvoie à des considérations pratiques. Mon concubin peut-il conduire mes enfants chez un médecin ? Mon partenaire doit-il participer aux frais d'entretien de mon fils vivant à notre foyer ? Mon époux peut-il le prendre en charge si je viens à décéder avant lui ? Quel intérêt la délégation partage de l'autorité parentale présente-t-elle ? En second lieu, les familles recomposées souhaitent savoir comment gérer leurs intérêts matériels et financiers, tant au quotidien que dans une perspective d'avenir.
    Quelles stratégies patrimoniales développer pour assurer des droits à la nouvelle famille sans nuire aux enfants issus de la première. union ? Comment anticiper les problèmes que pose aux familles recomposées la survenance d'un décès ? Cet ouvrage, clair et complet, donne des clefs aux praticiens du droit ou aux travailleurs sociaux que sollicitent les familles vivant des expériences de recompositions familiales.
    II fait le point sur les acquis, dans leurs dimensions personnelle et matérielle, mais fait aussi apparaître les difficultés du quotidien. Faute de textes spécifiques, des stratégies doivent être développées pour encadrer les recompositions familiales. Familles recomposées en propose une utile synthèse.

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