Parascolaire

  • Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. 5 (III) et 8.
    Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, art. 37 (III).
    LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 69.
    LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 25 (I).
    LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, art. 20.
    LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 59.
    LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 34 (II et III).
    LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
    LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
    LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 60.
    LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, art. 30 (III, 6°).
    LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 46.
    Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte.
    LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, art. 68 (II).
    Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, art. 24 et 28.
    LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 46 (V, W et VI).
    Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, art. 1er à 4 et 7.
    LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 18 et 56 (II).
    Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.

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