• Cette thèse de l'Université de Fribourg est consacrée à la place que peut ou doit occuper l'action civile en droit de la protection des données à l'ère digitale. Elle s'intéresse à la généralisation du contrôle a posteriori par le Règlement général sur la protection des donnés, avec transformation des autorités de protection des données personnelles en autorité de contrôle a posteriori. Ce changement externe et visible correspond à une transformation profonde de la nature du droit de la protection des données personnelles, tel qu'il est mis en place comme droit positif européen par le Règlement.
    En Europe, le Règlement général sur la protection des données marque une nette volonté d'encourager l'action civile, à titre individuel ou collectif, a ! n de responsabiliser les responsables du traitement et les sous-traitants, de sanctionner les comportements fautifs ou négligents et de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées, en cas de violation des dispositions du Règlement.
    La présente étude reprend le débat sur la protection des données dans le contexte technologique de l'ère digitale pour évaluer l'impact du Règlement général sur la protection des données en Europe et en Suisse.

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  • Tout a commencé par une définition et un rêve un peu fou. La définition d'un État : la personne morale de droit public qui exerce sa souveraineté sur une population, dans le cadre d'un territoire délimité par le biais d'un gouvernement. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer un État Mondial via Internet ? Un État doté d'un territoire délimité par les adresses IP des ordinateurs, d'une population cosmopolite, multi-linguiste, multi-éthnique et d'un gouvernement à inventer. Une gouvernance à moindre coût qui défendrait des valeurs communes à l'humanité dans son ensemble et pourrait instaurer un régime de responsabilité pour les entreprises transnationales. Pourquoi ne pas proposer un cadre juridique aux citoyens du monde. Mais chut... le mot est tabou...

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