Texte de base : Convention collective nationale, étendue par arrêté du 15 juin 2007 Champ d'application : Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption. Les ...

Texe de base : Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978 Texte d'application : Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du p...

Texte de base : Convention collective nationale du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2006 Champ d'application : La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur...

Texte de base : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. Champ d'application : La présente convention, conclue conformément aux dispositions de...

Champ d'application de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994 La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des en...

Le Code pénal est composé de deux parties : La partie législative : Livre I : Dispositions générales Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Livre III : Des crimes et délits contre les biens Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique Livre IV bis...