Direction Des Journaux Officiels

  • Le présent code mentionne les dispositions réglementaires, issues du code de la santé publique, relatives à la déontologie, l'exercice et l'organisation des professions suivantes :- médecin ;- chirurgien-dentiste ;- sage-femme ;- infirmier ou infirmière ;- masseur-kinésithérapeute ;- pédicure-podologue ;- ergothérapeute ;- psychomotricien ;- orthophoniste ;- orthoptiste ;- manipulateur d'électroradiologie médicale ;- technicien de laboratoire médical ;- audioprothésiste ;- opticien-lunetier ;- prothésiste ;

  • Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants

  • LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme Décret n° 2012-677 du7mai2012relatifàunedesdispensesderecoursàunarchitecteDécretn° 2012-615 du2mai2012relatifàlasécurité LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

  • Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codesLOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transportsLOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéresséesLOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximitéLOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-merLOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

  • Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines : enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention, etc...
    Complément indissociable du Code pénal, cette nouvelle édition est l'outil le mieux adapté en matière de procédure judiciaire pour tous les praticiens du droit.

  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

  • Edition actualisée du code fixant les règles de circulation routière que chaque conducteur doit connaitre.
    Ce code rassemble les textes législatifs et réglementaires concernant :
    -les dispositions générales (définition, responsabilité, recherche et constatation des infractions, dispositions relatives à l'outre-mer) ;
    -le conducteur (enseignement de la conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur, dispositions relatives à l'outre-mer) ;
    -le véhicule (dispositions techniques et administratives, enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules, dispositions relatives à l'outre-mer) ;
    -l'usage des voies.

  • Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives à : - aux dispositions générales de la loi pénale ; - aux crimes et délits contre les personnes ; - aux crimes et délits contre les biens ; - aux crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique - aux crimes et délits de guerre ; - aux autres crimes et délits ; - aux contraventions ; - aux dispositions relatives à l'outre-mer. Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux dernières années par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; - loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; - loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; - loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; - loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; - loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ; - décret du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public ; - décret et ordonnance du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ; - rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.

  • Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

  • Dernières modifications : Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires.
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires. Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2001 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
    Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

  • Législation et reglementation du code des marchés publics  - Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité + 22 textes d'application (décrets et arrêtés) + Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

  • Ce code est le dernier né des codes français, entré en vigueur le 1er juin 2012. Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution qui désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits. Ces procédures se différencient des procédures administratives d'exécution du droit public (avis et opposition à tiers détenteur, procédure de recouvrement direct des amendes...) et des procédures d'exécution spécifiques à la matière pénale. On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier et les mesures d'exécution forcée proprement dites.
    Cet ouvrage représente le complément indispensable au Code civil et au Code de procédure civile.
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