Direction De Journaux Officiels

  • Texte de base :
    Convention collective nationale du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2006
    Champ d'application :
    La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
    ? organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ;
    ? gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
    ? enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
    ? promotion et organisation de manifestations sportives, incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres.
    A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF :
    - 93. 11Z (gestion d'installations sportives),
    - 93. 12Z (activités de clubs de sports),
    - 93. 13Z (activités des centres de culture physique),
    - 93. 19Z (autres activités liées au sport),
    - 93. 29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca),
    - 85. 51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs).
    Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation.
    Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l'animation.
    Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport.
    Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement des activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité.

  • Texe de base :
    Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978
    Texte d'application :
    Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
    Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :
    - fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
    - effectif inférieur à 50 salariés ;
    - vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
    Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
    Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

  • Champ d'application de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994

    La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt.

    Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.OH et 93.OG.

  • Ensemble des textes relatifs au statut et à la rémunération de certaines catégories de personnels de la fonction publique hospitalière. Edition mise à jour au 24 mars 1997.

  • Le Code pénal est composé de deux parties : La partie législative : Livre I : Dispositions générales Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Livre III : Des crimes et délits contre les biens Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique Livre IV bis : Des crimes et délits de guerre Livre V : Des autres crimes et délits Livre VI : Des contraventions Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer La partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État : Livre I : Dispositions générales Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Livre III : Des crimes et délits contre les biens Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique Livre V : Des autres crimes et délits Livre VI : Des contraventions Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Depuis la dernière édition, ce code comprend les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

  • Texte de base :
    Convention collective nationale, étendue par arrêté du 15 juin 2007
    Champ d'application :
    Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
    Les activités visées sont :
    55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux. Voirie. Parcs et jardins.
    Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment :
    Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
    - voirie urbaine ;
    - petits travaux de voirie :
    - VRD, chaussées pavées, bordures ;
    - signalisation ;
    - aménagement d'espaces verts :
    - plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ;
    - terrains de sport ;
    - aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
    - drainage, irrigation ;
    - captage par puits ou autre ;
    - curage de fossés.
    Exécution d'installations d'hygiène publique :
    - réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
    - réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
    - stations de pompage ;
    - stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
    - abattoirs ;
    - stations de traitement des ordures ménagères.
    55.11. Construction de lignes de transport d'électricité.
    Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) :
    - construction de lignes de très haute tension ;
    - construction de réseaux haute et basse tension ;
    - éclairage rural ;
    - lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
    - canalisations électriques autres qu'aériennes ;
    - construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
    - lignes de distribution ;
    - signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
    - chauffage de routes ou de pistes ;
    - grands postes de transformation ;
    - centrales et installations industrielles de haute technicité.
    55.12. Travaux d'infrastructure générale.
    Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment :
    - terrassement en grande masse ;
    - démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique... ;
    - construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
    - travaux en site maritime ou fluvial :
    - dragage et déroctage ;
    - battage de pieux et palplanches ;
    - travaux subaquatiques... ;
    - mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation ;
    - travaux souterrains ;
    - travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux, et de réseaux de canalisations industrielles.
    55.13. Construction de chaussées.
    Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :
    - terrassement sous chaussée ;
    - construction des corps de chaussée ;
    - couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...) ;
    - mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
    - rabotage, rectification et reprofilage ;
    - travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité...).
    55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
    Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de :
    - fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits, palplanches, caissons... ;
    - traitement des sols :
    - injection, congélation, parois moulées ;
    - rabattement de nappe, béton immergé... ;
    - reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
    55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques.
    Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
    - barrages ;
    - ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
    - génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
    - génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie... ;
    - silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;
    - réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
    - coupoles, voiles minces ;
    - piscines, bassins divers ;
    - étanchéité.
    55.31. Installations industrielles. Montage. Levage.
    Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
    - ponts fixes ou mobiles ;
    - vannes de barrage ;
    - portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
    - ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;
    - ossatures de halls industriels ;
    - installations pour la sidérurgie ;
    - pylônes, téléphériques ;
    - éléments d'ouvrages préfabriqués.
    55.40. Installation électrique.
    A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (*) :
    - d'éclairage extérieur, de balisage ;
    - d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ;
    - et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
    55.50. Construction industrialisée.
    Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
    - poutres de pont ;
    - voussoirs pour tunnel.
    55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
    Sont visées pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
    55.70. Génie climatique.
    Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité
    Cas des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment :
    Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issue du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
    1. La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
    2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application de la présente convention collective nationale ou de celle du bâtiment.
    Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
    3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable.
    4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.
    Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France, dans les conditions fixées par les lois et règlements.

  • Texte de base :
    Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
    Champ d'application :
    La présente convention, conclue conformément aux dispositions des articles L. 2261-19, L. 2261-20 et D. 2261-9 du code du travail, et celles qui lui sont liées, règle les rapports entre :
    D'une part :
    ? les employeurs dont les activités principales sont définies ci-après :
    a) Le commerce de détail, quel que soit le mode de distribution y compris le e-commerce des produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique et de l'informatique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et / ou numérique vierge ou enregistré..., notamment répertorié sous les codes d'activités françaises principales exercée 47. 41Z (1), 47. 43Z (1), 47. 54Z (1), 47. 63Z (1) ex-524L (2) ;
    b) Le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie notamment répertoriés sous le code d'activité française principale exercée 47. 42Z (1) ex-524L et 524Z (2) ;
    c) La réparation non associée à un constructeur de produits de l'électronique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et / ou numérique..., notamment répertoriée sous le code d'activité françaises principale exercée 95. 21Z (1) ex-527C (2) ;
    d) La réparation non associée à un constructeur de produits électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique comprenant entre autres les appareils électroménagers..., notamment répertoriée sous le code d'activité française principale exercée 95. 22Z (1) ex-527D (2) ;
    e) La location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et / ou numérique vierge ou enregistré..., notamment répertoriée sous le code d'activité française principale exercée 77. 22Z (1), 77. 29Z (1) ex-714B (2) ;
    f) Le commerce, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements d'émission et / ou réception, et / ou transport de signaux audiovisuels analogiques et / ou numériques à destination des utilisateurs finaux, notamment répertoriés sous les codes d'activités françaises exercée 43. 21A (1) ex-453AA, 527C, 524L, 714B (2) ;
    g) La logistique dans le cadre de structures ou d'organismes associés aux entreprises citées ci-avant dont les activités sont le commerce, l'installation, la réparation, la location ;
    Et, d'autre part :
    ? les personnels ayant le statut d'ouvrier, d'employé, d'agent de maîtrise ou de cadre des entreprises concernées. »
    Le 2e alinéa est supprimé et remplacé par la nouvelle rédaction :
    « Des dispositions particulières pour le personnel cadres font l'objet du titre II " Avenant cadres " de la convention. »
    Le 3e alinéa est sans modification :
    « Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend à la métropole et aux départements d'outre-mer. Les dispositions de la présente convention qui nécessitent une adaptation locale en vertu du livre III de la partie VIII du code du travail ne sont pas applicables. Pour ces dispositions, après avis des organisations locales affiliées aux organisations nationales représentatives, la convention collective nationale peut définir des modalités spécifiques d'application. »
    Le 4e alinéa est supprimé et remplacé par la nouvelle rédaction :
    « Les clauses de la présente convention s'appliquent impérativement à l'ensemble des salariés des entreprises exerçant les activités ci-avant citées, quel que soit le site (magasin, entrepôt, service après-vente, siège, structures ou organismes associés, structures ou organismes de services liés aux activités ci-avant citées, etc.) où ils sont employés, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à des catégories particulières de salariés (femmes, jeunes, handicapés, étrangers). »
    Le 5e alinéa est sans modification :
    « Les salariés ayant le statut de VRP sont également soumis à la présente convention, sauf dispositions plus favorables résultant notamment de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et ses avenants. »
    Le 6e alinéa est supprimé et remplacé par la nouvelle rédaction :
    « Tout salarié recruté conformément à l'article 15 et détaché pour travailler en dehors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer bénéficie des dispositions de la présente convention. »
    Le 7e alinéa est supprimé et remplacé par la nouvelle rédaction :
    « 1. 2. Objet
    La présente convention a pour but d'améliorer les dispositions légales. Conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail, la présente convention ne peut pas être l'occasion d'une réduction des avantages acquis.
    Tous accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent déroger au présent article que dans un sens plus favorable en tout ou partie aux salariés. »

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